7. CONDITIONS COMMERCIALES — ABONNEMENTS, CRÉDITS ET FONCTIONS PAYANTES
Champ d’application
Les présentes conditions complètent les CGU lorsque ThaiToMatch propose une offre payante.
Les caractéristiques exactes de l’offre affichée au moment de l’achat — prix, durée, devise, renouvellement, quotas et fonctionnalités — font partie du contrat.
Prix
Les prix sont affichés avant confirmation de la commande, taxes comprises lorsque la loi l’exige.
Aucun prix interne, simulation financière ou partage de revenu destiné à la Finance TTM ne constitue une offre au membre.
Abonnements
Un abonnement peut être mensuel, à durée indéterminée ou d’une autre durée clairement indiquée à l’écran.
Lorsqu’il est renouvelé automatiquement, ThaiToMatch indique clairement avant l’achat :
- la fréquence ;
- le prix ;
- le caractère récurrent ;
- la durée initiale ;
- le moyen et le délai de résiliation ou d’opposition au renouvellement.
Lorsqu’un contrat de service à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite relevant de l’article VI.91 du Code de droit économique belge, la présentation et le contenu de cette clause doivent respecter les exigences spécifiques applicables, notamment son affichage distinct et renforcé ainsi que l’information sur les conséquences du renouvellement.
La résiliation empêche le prochain renouvellement et produit les effets indiqués lors de l’achat, sous réserve des droits impératifs.
Essais
TTM peut proposer un essai gratuit ou promotionnel.
La durée, les quotas et l’éventuelle conversion en abonnement payant doivent être affichés avant activation. Une conversion automatique ne peut être mise en œuvre qu’avec une information et un consentement conformes au droit applicable.
Crédits et Flash
Des crédits peuvent permettre d’utiliser certaines fonctions.
Sauf offre contraire expressément qualifiée, ils :
- sont utilisables uniquement dans l’écosystème TTM ;
- ne constituent pas de l’argent déposé ;
- ne sont pas transférables entre membres ;
- ne donnent pas un droit à un retrait en espèces ;
- ne créent aucune créance d’un autre membre envers l’acheteur.
Red Flash
Un Red Flash est une fonctionnalité ou expérience numérique fournie par TTM. Il ne constitue pas un paiement direct à une Sky.
L’achat ne garantit jamais réponse, Contact, VideoCall, contenu, rencontre ou disponibilité.
Si TTM décide de rémunérer séparément une bénéficiaire au titre d’un programme interne ou contractuel, cela relève d’un accord distinct entre TTM et cette bénéficiaire.
Paiement
Le paiement peut être traité par un prestataire externe. Le nom du prestataire et les conditions spécifiques applicables au canal de paiement sont présentés lorsque nécessaire.
Avant la validation d’une commande payante, le prix total, la durée, le renouvellement éventuel et les principales caractéristiques sont présentés de façon claire. Le bouton ou mécanisme final de commande doit indiquer sans ambiguïté que l’action entraîne une obligation de paiement. Aucun supplément payant optionnel ne doit être précoché.
Après la conclusion du contrat, les informations contractuelles requises sont confirmées au consommateur sur un support durable.
TTM ne demande pas au membre de communiquer ses données bancaires complètes par SmartChat.
Rétractation
Les achats à distance bénéficient des droits prévus par le droit belge et européen. Pour un contrat de service, le délai est en principe de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.
TTM ne présume pas qu’un utilisateur a renoncé à son droit de rétractation par la seule activation d’un compte, l’utilisation d’une fonctionnalité ou l’acceptation des CGU.
Lorsque l’utilisateur demande que le service commence immédiatement pendant le délai de rétractation, TTM recueille la demande expresse et les reconnaissances requises. Si le droit de rétractation reste applicable, les conséquences financières éventuelles sont limitées à ce que prévoit la loi.
Depuis le 14 août 2026, lorsqu’un contrat à distance soumis au droit de rétractation est conclu au moyen d’une interface en ligne, TTM prévoit une fonction de rétractation en ligne clairement visible, facile d’accès et disponible pendant toute la période de rétractation. Après envoi, TTM transmet sans retard injustifié un accusé de réception sur support durable indiquant le contenu, la date et l’heure de la demande.
Le consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire annexé ou envoyer une déclaration non ambiguë à webmaster@thaitomatch.com.
Remboursements et litiges
En cas de double débit, erreur de facturation, non-conformité ou autre problème, le membre peut contacter webmaster@thaitomatch.com.
TTM traite les demandes conformément au droit applicable et aux règles du canal de paiement.
La fraude ou l’utilisation abusive d’un moyen de paiement peuvent entraîner une enquête et des restrictions de compte, sans priver le consommateur de ses droits.
Modification des offres
Les prix et offres futures peuvent évoluer.
Une modification ne réécrit pas rétroactivement le prix d’un achat déjà conclu. Pour les abonnements récurrents, les règles d’information et de prise d’effet applicables sont respectées.
7 BIS. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Bruno Bocquillion — ThaiToMatch
Rue des Macralles 16
6940 Durbuy, Belgique
E-mail : webmaster@thaitomatch.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :
- Offre / abonnement / achat concerné : ______________________________
- Date de conclusion du contrat : ______________________________
- Nom du consommateur : ______________________________
- Adresse e-mail ou identifiant de compte : ______________________________
- Adresse postale (facultatif sauf nécessité d’identification) : ______________________________
- Date de la demande : ______________________________
Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi sur papier : ______________________________
Fonction de rétractation en ligne : [URL / emplacement à publier dans l’interface TTM avant activation des contrats payants concernés].