2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Préambule
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès à ThaiToMatch et son utilisation. En créant un compte ou en utilisant une fonctionnalité réservée aux membres, l’utilisateur accepte les CGU en vigueur.
ThaiToMatch est destiné exclusivement aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
1. Définitions
Dans les présentes CGU :
- TTM ou ThaiToMatch : le service édité par Bruno Bocquillion ;
- Membre : toute personne disposant d’un compte ThaiToMatch ;
- Sky et Max : dénominations fonctionnelles utilisées par le produit pour organiser certaines expériences et permissions ;
- Contenu : tout texte, photo, vidéo, Live, message, audio ou autre élément fourni par un membre ;
- Contact : demande permettant à deux membres éligibles d’ouvrir ou d’étendre une interaction ;
- SmartChat : espace de conversation de ThaiToMatch ;
- VideoCall : fonctionnalité d’appel vidéo soumise aux règles de consentement du service ;
- Live : diffusion en direct accessible selon les règles de publication et de consultation en vigueur ;
- Flash : fonctionnalité premium ou intentionnelle proposée par TTM selon les droits du membre.
2. Éligibilité
Pour utiliser un compte ThaiToMatch, l’utilisateur déclare :
- avoir au moins 18 ans ;
- avoir la capacité juridique de conclure un contrat ;
- fournir des informations sincères et raisonnablement à jour ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- utiliser son propre compte ;
- respecter la législation applicable et les présentes CGU.
ThaiToMatch peut demander des éléments de vérification afin de limiter les faux profils et abus. Une validation de profil ou de média ne constitue toutefois pas une garantie absolue d’identité, d’intention, de comportement ou de sécurité.
3. Compte
Chaque membre est responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès et des actions réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.
Le membre doit informer ThaiToMatch sans retard s’il soupçonne un accès non autorisé.
Un compte peut rester en brouillon, être soumis à vérification, être approuvé, refusé, suspendu, rendu invisible ou supprimé selon les règles du service.
4. Profils et vérification
ThaiToMatch peut imposer, selon la catégorie de profil, des éléments obligatoires avant visibilité publique, notamment une photo, une vidéo de présentation et/ou une vérification privée.
Les médias de vérification privée ne sont pas destinés à être affichés publiquement.
La possibilité pour un membre de prévisualiser son propre profil ne signifie pas que celui-ci est visible publiquement aux autres membres.
5. Découverte et interactions
Certaines zones de découverte peuvent être accessibles sans inscription. Une inscription peut devenir nécessaire pour liker, contacter, envoyer un message, participer à certaines interactions ou utiliser les fonctions réservées aux membres.
ThaiToMatch peut organiser l’affichage des profils selon les rôles, préférences déclarées, critères de sécurité, disponibilité, qualité de profil, pertinence ou autres paramètres du service.
Aucun membre n’a un droit garanti à être affiché à une autre personne, à obtenir une réponse, à être accepté comme Contact ou à être mis en avant.
6. Contact et SmartChat
Les demandes de Contact peuvent être acceptées ou refusées librement.
Pendant une demande en attente, certaines fonctions de SmartChat peuvent être limitées. Après acceptation, des fonctionnalités supplémentaires peuvent devenir disponibles selon les droits du compte.
Chaque destinataire reste libre de ne pas répondre, de refuser un Contact ou d’interrompre une interaction.
ThaiToMatch peut limiter les volumes d’envoi, bloquer les spams et appliquer des protections anti-abus.
7. VideoCall et consentement
Un clic sur une demande VideoCall ne crée pas un droit d’appeler immédiatement.
Le parcours normal repose sur une demande puis sur l’acceptation ou le refus du destinataire. Lorsque le service exige un consentement actif, aucun appel ne doit pouvoir être lancé sans ce consentement valable.
Une autorisation VideoCall est personnelle aux membres concernés et peut être limitée dans le temps ou révoquée selon les règles du service.
Chaque membre est libre de refuser un appel sans pénalité relationnelle ou financière.
8. Live
Lorsqu’un Live est public, ThaiToMatch peut permettre sa consultation sans création de compte. La participation au chat, les Contacts, VideoCall ou autres interactions peuvent nécessiter une inscription.
La publication d’un Live est réservée aux membres ou rôles autorisés par le service.
L’auteur d’un Live reste responsable du contenu qu’il diffuse. ThaiToMatch peut arrêter, rendre inaccessible ou modérer un Live en cas de risque, d’illégalité, de signalement sérieux ou de violation des CGU.
La qualité d’un Live dépend notamment de la connexion réseau, des appareils et de services techniques tiers ; une continuité absolue ne peut être garantie.
9. Traduction, transcription et intelligence artificielle
ThaiToMatch peut proposer des fonctions automatiques de traduction, transcription, sous-titrage ou assistance linguistique.
Ces systèmes peuvent commettre des erreurs, particulièrement avec des phrases très courtes, du bruit, certains accents ou certaines langues. Le membre ne doit pas considérer une traduction automatique comme un document officiel ou une traduction certifiée.
Lorsque l’original d’un message est disponible, il constitue la meilleure référence sur ce que son auteur a effectivement envoyé.
ThaiToMatch peut faire appel à des prestataires techniques spécialisés pour réaliser ces traitements conformément à sa Politique de confidentialité.
10. Comportements interdits
Il est interdit d’utiliser ThaiToMatch pour notamment :
- harceler, menacer, intimider, humilier ou traquer une autre personne ;
- commettre ou faciliter une escroquerie, fraude, chantage ou extorsion ;
- solliciter ou organiser prostitution, escort, services sexuels tarifés ou exploitation sexuelle ;
- demander de l’argent à un autre membre sous un faux prétexte ;
- diffuser de la pornographie, des contenus sexuellement explicites interdits ou des contenus impliquant des mineurs ;
- publier des contenus haineux, discriminatoires, terroristes, violents ou illégaux ;
- usurper une identité ;
- publier les données personnelles d’un tiers sans base légitime ;
- utiliser bots, scrapers ou automatisations abusives ;
- contourner les protections du service ;
- tenter d’accéder sans autorisation à un compte, une API, un stockage ou une infrastructure ;
- envoyer du spam ou de la publicité non autorisée ;
- contourner une suspension ;
- utiliser ThaiToMatch pour organiser une activité criminelle.
11. Sécurité des rencontres
ThaiToMatch met à disposition des outils numériques de rencontre mais ne peut garantir la personnalité, les intentions ou le comportement futur d’un membre.
Chaque utilisateur reste responsable de ses décisions hors plateforme. Il est recommandé de protéger ses informations personnelles, de rester prudent face aux demandes d’argent et de prendre des précautions lors d’une rencontre physique.
Une vérification interne de profil n’équivaut pas à une enquête de police, un casier judiciaire ou un contrôle universel des antécédents.
12. Signalement, modération, DSA et contestation
Un membre ou un tiers peut signaler un contenu ou un comportement via les outils disponibles dans ThaiToMatch. Pour les signalements portant sur un contenu considéré comme illicite au sens du Digital Services Act (« DSA »), ThaiToMatch met à disposition un mécanisme électronique de notification facile d’accès permettant d’identifier précisément le contenu concerné, d’expliquer les motifs du signalement et de fournir les coordonnées nécessaires au suivi.
Lorsqu’un signalement DSA comporte des coordonnées électroniques, ThaiToMatch en accuse réception sans retard injustifié, l’examine de manière diligente, objective et non arbitraire et informe le notifiant de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.
Les mesures de modération peuvent comprendre : avertissement, limitation fonctionnelle, retrait de contenu, restriction de visibilité, suspension ou suppression de compte.
ThaiToMatch peut utiliser des outils automatisés pour détecter ou prioriser certains signaux, avec revue humaine lorsque nécessaire. Les CGU et règles de communauté décrivent les principales restrictions applicables aux contenus et comportements.
Lorsqu’un contenu, un compte ou une fonctionnalité est restreint au motif d’une illégalité alléguée ou d’une incompatibilité avec les CGU, ThaiToMatch fournit à la personne concernée, lorsque le DSA l’exige, une motivation claire et spécifique indiquant notamment la nature de la mesure, son motif principal et les possibilités de recours.
Point de contact utilisateurs et signalements : webmaster@thaitomatch.com.
Point de contact DSA pour les autorités : webmaster@thaitomatch.com (communications acceptées en français et en anglais).
Lorsqu’elle entre dans le champ de l’article 18 du DSA, ThaiToMatch informe promptement les autorités répressives ou judiciaires compétentes lorsqu’elle a connaissance d’informations conduisant à soupçonner une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes, et fournit les informations pertinentes disponibles conformément au droit applicable.
13. Droits sur les contenus
Le membre conserve ses droits sur les contenus qu’il crée.
En publiant ou envoyant un contenu dans ThaiToMatch, il accorde à TTM, pour la durée nécessaire au fonctionnement du service et dans la mesure permise par la loi, une licence non exclusive permettant notamment d’héberger, stocker, reproduire techniquement, transcoder, redimensionner, afficher, transmettre, traduire et sous-titrer ce contenu afin de fournir le service.
Cette licence n’autorise pas ThaiToMatch à vendre à des tiers un contenu personnel comme œuvre autonome.
14. Absence de garantie de résultat
TTM ne garantit pas l’exactitude de chaque information déclarée par un utilisateur et ne garantit aucune rencontre, relation, mariage, déplacement, visa, compatibilité ou résultat personnel.
15. Disponibilité et évolution
ThaiToMatch peut corriger, améliorer, ajouter, suspendre ou retirer des fonctions. Lorsque la modification affecte matériellement un contrat payant ou les droits d’un consommateur, les protections prévues par le droit applicable restent réservées.
15 bis. Conformité des services numériques
Les droits légaux du consommateur relatifs à la conformité des contenus et services numériques restent pleinement applicables.
ThaiToMatch fournit les fonctionnalités payantes conformément à leur description contractuelle et aux exigences légales applicables, notamment en matière de fonctionnalité, compatibilité, continuité et sécurité. En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des recours prévus par la loi, pouvant comprendre la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les circonstances.
Les clauses relatives à la disponibilité du service ou aux limites techniques ne peuvent être interprétées comme supprimant ces droits impératifs.
16. Abonnements, essais et fonctions payantes
Certaines fonctions peuvent être gratuites, incluses dans un essai ou réservées à un abonnement, à des crédits ou à un achat spécifique.
Avant paiement, ThaiToMatch affiche les informations essentielles : prix total, devise, durée, renouvellement éventuel, contenu de l’offre et modalités de résiliation.
Les essais éventuels sont régis par les conditions affichées lors de leur activation.
Les crédits, Flash ou autres unités internes ne constituent pas un compte bancaire, un dépôt, une monnaie électronique ou un droit à retirer de l’argent, sauf mention légale expresse contraire dans une offre future distincte.
17. Rétractation, résiliation et remboursements
Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat payant avec ThaiToMatch, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat de service, sauf exception légale applicable.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution du service commence pendant le délai de rétractation, ThaiToMatch recueille cette demande expresse avant l’exécution et l’informe des conséquences légales. Si le consommateur se rétracte après le début d’exécution dans les conditions prévues par la loi, un montant proportionné au service déjà fourni peut être dû. La perte du droit de rétractation ne peut être présumée du seul fait de l’activation d’un compte, de l’utilisation du service ou de l’acceptation des CGU.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne et soumis au droit de rétractation, ThaiToMatch met à disposition pendant toute la période applicable une fonction électronique clairement identifiable permettant de se rétracter en ligne. Une confirmation de la demande, comprenant son contenu ainsi que sa date et son heure, est transmise sans retard injustifié sur un support durable.
Le consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions ou adresser toute autre déclaration non ambiguë à webmaster@thaitomatch.com.
La résiliation d’un abonnement met fin à son renouvellement futur ; ses effets sur la période déjà payée sont ceux annoncés lors de l’achat et ceux imposés par la loi.
18. Suspension et suppression
ThaiToMatch peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation sérieuse ou répétée des CGU, fraude, atteinte à la sécurité, usurpation, risque pour les membres ou obligation légale.
Lorsque les circonstances le permettent, la mesure est proportionnée aux faits observés.
19. Women Revenue et Ambassadrices
Si ThaiToMatch active ultérieurement un programme de rémunération, celui-ci fera l’objet de conditions spécifiques distinctes.
Aucun achat effectué par un Max ne crée une dette directe du Max envers une Sky ou une Ambassadrice. Toute rémunération éventuelle provient d’un programme TTM distinct et n’achète jamais une réponse, un flirt, un Contact, un VideoCall, une rencontre, un contenu intime ou une disponibilité.
Aucune fonction de payout n’est réputée active par la seule présence de cette clause.
20. Responsabilité
ThaiToMatch répond de ses obligations dans les limites prévues par le droit applicable.
Aucune clause des CGU n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment les droits impératifs des consommateurs.
TTM ne peut cependant être tenu de garantir un résultat sentimental ou personnel, ni les actes autonomes d’autres membres hors de son contrôle.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit belge, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter d’abord ThaiToMatch à webmaster@thaitomatch.com.
Lorsqu’il s’agit d’un litige de consommation relevant de sa compétence, le consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
22. Modification des CGU
ThaiToMatch peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du service, de la sécurité ou du droit applicable. Les modifications importantes sont portées à la connaissance des membres par un moyen approprié.
23. Contact
Bruno Bocquillion — ThaiToMatch
Rue des Macralles 16, 6940 Durbuy, Belgique
N° d’entreprise : 0722.277.341
N° TVA : BE 0722.277.341
E-mail : webmaster@thaitomatch.com
Téléphone : +32 474 695683